1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent la fourniture du logiciel Easy Shop, accessible en ligne sous forme d'abonnement (le « Service »), par à compléter : raison sociale, à compléter : forme juridique, à compléter : immatriculation RCS, dont le siège est à compléter : adresse du siège (l'« Éditeur »), à tout professionnel qui y souscrit (le « Client »).
Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs.
Le contrat est formé de la proposition commerciale ou du bon de commande signé par le Client (la « Proposition »), des présentes Conditions et de leur annexe, l'accord de traitement des données. En cas de contradiction, la Proposition prévaut sur les Conditions, et l'accord de traitement des données prévaut sur les deux pour ce qui touche aux données personnelles. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite de l'Éditeur.
2. Définitions
- Réseau : l'ensemble des Boutiques exploitées par le Client, ou placées sous son enseigne, et couvertes par le contrat.
- Boutique : un point de vente ouvert dans le Service, avec sa caisse, son stock, ses clients et son registre des ventes.
- Utilisateur : toute personne à qui le Client ouvre un accès au Service — dirigeant, vendeur, responsable, comptable.
- Données du Client : toutes les données saisies, importées ou produites dans le Service pour le compte du Client, y compris les données personnelles de ses propres clients.
3. Commande et entrée en vigueur
Le contrat est conclu à la signature de la Proposition par le Client, y compris par voie électronique. Il entre en vigueur à la date qu'elle indique, ou à défaut à la date de signature. L'ouverture des accès suit la réception de la Proposition signée et, si elle le prévoit, du premier paiement.
4. Le Service
Le Service comprend les modules décrits dans la Proposition : caisse, catalogue, stock, clients, fidélité, campagnes, pilotage, dépenses, préparation de la TVA et dossier comptable, et leur déclinaison en Réseau. Il est hébergé par l'Éditeur ou ses prestataires et accessible depuis un navigateur ou une tablette compatible, au moyen d'une connexion Internet.
Une Boutique peut encaisser avec la caisse intégrée au Service, ou relier le Service à un logiciel de caisse tiers qu'elle utilise déjà. Dans ce second cas, le logiciel tiers reste fourni par son propre éditeur, sous sa responsabilité et selon ses conditions.
Le matériel (tablette, imprimante de tickets, lecteur de codes-barres, tiroir-caisse, terminal de paiement), l'accès à Internet et les services d'envoi de SMS facturés à l'usage ne sont pas compris dans l'abonnement, sauf mention contraire de la Proposition.
L'Éditeur fait évoluer le Service : corrections, améliorations, nouvelles fonctions, mises à jour réglementaires. Ces évolutions sont comprises dans l'abonnement et ne peuvent pas supprimer une fonction essentielle prévue par la Proposition sans l'accord du Client.
5. Mise en place
La Proposition précise les prestations de mise en place : ouverture des Boutiques, reprise du catalogue, des clients et des soldes de fidélité depuis l'ancien logiciel, paramétrage, formation. La reprise de données suppose que le Client fournisse les exports de son ancien logiciel ou les accès permettant de les obtenir ; l'Éditeur fait relire au Client un rapport de reprise avant toute écriture définitive. Le Service intègre une aide en ligne : guides pas à pas et vidéos de prise en main.
6. Obligations du Client
- Désigner ses Utilisateurs, leur attribuer des droits adaptés, et retirer sans délai l'accès d'une personne qui quitte l'entreprise.
- Garder confidentiels les identifiants, mots de passe et codes PIN ; toute action effectuée avec eux est réputée faite par le Client. Signaler sans délai à l'Éditeur toute utilisation non autorisée.
- Utiliser le Service conformément à sa destination, à la documentation et à la loi, sans tenter d'en contourner les protections, d'en extraire le code, ni de le revendre ou de le mettre à disposition d'un tiers.
- Remplir ses propres obligations fiscales et comptables : le Service prépare la TVA et les exports comptables ; il ne télédéclare rien à la place du Client, qui reste seul responsable de ses déclarations.
- Respecter, comme responsable de traitement, la réglementation sur les données de ses propres clients : information des personnes, recueil du consentement aux SMS et e-mails commerciaux, réponse à leurs demandes. Le Service fournit les outils pour le faire ; il ne décide pas à sa place.
- Répondre du contenu de ses produits, de ses tickets, de ses campagnes et de ses programmes de fidélité, et de leur conformité aux règles applicables à son activité.
- Disposer d'une procédure de secours permettant à ses Boutiques de continuer à servir en cas d'indisponibilité du matériel, du réseau ou du Service.
7. Registre des ventes et obligations fiscales
Le registre des ventes du Service est conçu pour satisfaire les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues à l'article 286, I, 3° bis du Code général des impôts : une vente enregistrée n'est jamais modifiée ni supprimée, elle ne se corrige que par une écriture qui la compense, et chaque écriture est scellée. Le Service permet d'exporter à tout moment l'archive de ce registre, vérifiable par un outil indépendant.
Le Service n'est pas certifié NF525. Le justificatif de conformité exigé par la loi est remis au Client selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur et précisées dans la Proposition. Lorsque le Client relie le Service à un logiciel de caisse tiers, ce dernier reste son système d'encaissement de référence, et le justificatif de conformité correspondant relève de son éditeur.
8. Disponibilité et support
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en continu, sauf maintenance, incident ou cause extérieure. Les interventions programmées sont réalisées autant que possible hors des heures d'ouverture des commerces et annoncées à l'avance lorsqu'elles interrompent le Service. La caisse intégrée continue d'encaisser sans connexion et transmet les ventes au retour du réseau. Un engagement de niveau de service chiffré n'existe que s'il est stipulé dans la Proposition.
Le support est assuré par écrit, depuis la page support, du lundi au vendredi hors jours fériés. Les demandes bloquantes sont traitées en priorité ; les délais de réponse annoncés sont indicatifs, sauf engagement contraire de la Proposition.
9. Prix, facturation et paiement
L'abonnement est tarifé par Boutique ouverte, selon la Proposition. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les prestations de mise en place et les consommations à l'usage, comme les SMS, sont facturées selon la Proposition.
L'abonnement est facturé d'avance, selon la périodicité prévue par la Proposition. L'ouverture d'une Boutique en cours de période est facturée au prorata ; sa fermeture prend effet à l'échéance suivante. Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, par virement ou prélèvement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif. Quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service ; l'accès en lecture et l'export des données restent possibles pendant la suspension.
Les prix peuvent être révisés une fois par an. La révision est notifiée par écrit au moins deux mois avant sa date d'effet ; le Client qui la refuse peut résilier le contrat à cette date, sans frais.
10. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour la durée initiale indiquée dans la Proposition, puis reconduit tacitement par périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties par écrit au moins un mois avant l'échéance.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé trente jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
11. Vos données vous appartiennent : réversibilité
Le Client reste propriétaire des Données du Client. Il peut à tout moment, pendant le contrat, les exporter dans des formats ouverts : catalogue, clients et consentements, stock, ventes, fichier des écritures comptables, justificatifs, archive du registre des ventes.
À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client conserve un accès en lecture et à l'export pendant trente jours. À sa demande, l'Éditeur lui remet ensuite l'ensemble des Données du Client dans un format ouvert. Les données sont supprimées au plus tard trois mois après la fin du contrat, sauf celles que l'Éditeur doit conserver pour satisfaire à une obligation légale qui lui est propre. Les données que la loi oblige le Client à conserver, comme les archives de son registre des ventes, lui sont remises avant la suppression : leur conservation lui incombe ensuite.
12. Données personnelles
Pour les données personnelles que le Client confie au Service, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur son sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Leurs obligations respectives sont fixées par l'accord de traitement des données, qui fait partie du contrat. Les traitements que l'Éditeur réalise pour son propre compte sont décrits dans sa politique de confidentialité.
13. Sécurité
L'Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité adaptées au risque : chiffrement des échanges, cloisonnement des données de chaque Boutique par la base de données elle-même, empreintes des mots de passe, chiffrement des secrets, journal d'audit, sauvegardes régulières et procédure de restauration éprouvée. Le détail figure à l'accord de traitement des données.
14. Propriété intellectuelle
L'Éditeur est et reste titulaire de l'ensemble des droits sur le Service, son code, sa documentation, ses interfaces et ses marques. Il concède au Client, pour la durée du contrat et pour le nombre de Boutiques souscrites, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité aux besoins de son activité. Aucun autre droit n'est cédé.
Le Client garantit qu'il détient les droits sur les contenus qu'il importe dans le Service (photographies, descriptions, logos) et les concède à l'Éditeur dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.
15. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ni des conséquences d'une utilisation du Service non conforme à sa documentation, d'une erreur de saisie ou de paramétrage du Client, d'une défaillance du matériel, du réseau Internet, d'un logiciel de caisse tiers, d'un terminal de paiement, d'un opérateur de téléphonie ou des services Apple Wallet et Google Wallet.
Pour l'ensemble des réclamations au titre d'une année contractuelle, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement payées par le Client au titre du contrat pendant les douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
16. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.
17. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et cinq ans après sa fin, sauf celles qui sont publiques ou que la loi oblige à communiquer.
18. Références
L'Éditeur peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sauf refus écrit du Client, qui peut être exprimé à tout moment.
19. Modification des Conditions
L'Éditeur peut faire évoluer les présentes Conditions. La nouvelle version est notifiée au Client par écrit au moins un mois avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier le contrat avant cette date, sans frais. La version applicable est celle en vigueur à la date de la dernière reconduction, sous réserve de ce qui précède.
20. Droit applicable et litiges
Le contrat est régi par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de à compléter : ville du tribunal compétent, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.